Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 1.5
Versions de la disposition

Texte complet
1.5. Un permis est renouvelé aux conditions suivantes:
1°  son titulaire en fait la demande par écrit au ministre avant la date de l’expiration du permis;
2°  il paie les droits exigibles au ministre des Finances et de l’Économie;
3°  il atteste que les renseignements transmis au ministre lors de la demande de délivrance sont toujours exacts ou indique tout changement touchant l’un de ces renseignements.
La demande est signée par le requérant ou son représentant.
D. 1021-2013, a. 1.
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